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Le notariat et l'immobilier
Grandes dates de l'histoire foncière
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1886
Institution de la loi sur la copropriété
Le texte législatif du 10 juillet 1965 jette les bases du régime de la copropriété immobilière en France.
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1948
Mise en place de la garantie d’achèvement des constructions neuves
Cette législation a pour objectif de protéger les acheteurs de biens immobiliers neufs face aux risques d'inachèvement des chantiers.
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1954
Création du Crédit Foncier
Cette institution est devenue un pilier majeur du financement immobilier sur le territoire français.
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1970
Promulgation de la loi sur les successions
La loi du 3 décembre 2007 modernise le droit des successions et simplifie la transmission des patrimoines immobiliers.
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1979
Introduction de la garantie de parfait achèvement
Cette disposition apporte une sécurité supplémentaire aux acquéreurs de biens neufs en couvrant les désordres post-livraison.
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2005
Refonte des diagnostics techniques
La loi du 17 août 2015 renforce les obligations des vendeurs en matière d'évaluation énergétique et de présence d'amiante.
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2014
Lancement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Ce dispositif national vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes via des emprunts immobiliers sans intérêts.
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