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Immo & Déménagement
Dates marquantes de l'histoire immobilière
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1886
Création de la loi sur la copropriété
La loi du 10 juillet 1886 pose les bases de la copropriété immobilière en France.
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1948
Création de la garantie de l’achèvement des immeubles neufs
Cette loi vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers neufs contre l'inachèvement des constructions.
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1954
Création du Crédit Foncier de France
Cette institution devient l'un des principaux acteurs du financement immobilier en France.
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1970
Loi sur les successions immobilières
La loi du 21 juillet 1970 réforme le droit des successions et facilite le transfert des biens immobiliers.
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1979
Création de la garantie financière de parfait achèvement
Cette mesure offre une sécurité supplémentaire aux acheteurs de biens neufs en garantissant les réparations après livraison.
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2005
Réforme des diagnostics immobiliers
La loi du 13 juillet 2005 renforce les obligations des vendeurs en matière de diagnostics deperformance énergétique et de présence d'amiante.
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2014
Création du Prêt à Taux Zéro (PTZ+)
Ce dispositif vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes en proposant des prêts immobiliers sans intérêts.
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